- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront reçues, entendues et prises en charge par un agent référent spécifiquement formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales. »
Cet article vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales, afin de restaurer la confiance entre les plaignantes et les forces de l’ordre. Il s'agit d'informer les victimes de leur droit à être reçues, entendues et prises en charge par un personnel spécifiquement formé à ces questions, sans que cela ne remette en cause par ailleurs la nécessité d'une formation complète de tous les agents des forces de l'ordre sur ces sujets.