- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer un meilleur financement de la sécurité civile partout sur le territoire, la part de taxe spéciale sur les conventions d’assurances reversée aux départements pour financer les services départementaux d’incendie et de secours sera doublée. Les départements seront tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux services de secours. »
Cet amendement vise à doubler la part des taxes sur les contrats d’assurance reversée aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Le changement climatique va s’inscrire dans la durée et nous frapper de plus en plus fort. Dans ces conditions, il est impératif de dégager de nouvelles ressources pour adapter nos moyens humains et matériels de la sécurité civile sur l’ensemble du territoire.
Les syndicats de pompiers demandent depuis cette longtemps une répartition plus juste de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Il faut avoir en tête que les acteurs de la sécurité civile permettent aux assurances un taux d’évitement conséquent, et donc des économies non-négligeables. La répartition du produit de ces taxes relève exclusivement des pouvoirs publics.
Enfin, cet amendement vise à ce que l’intégralité du produit de la taxe perçue par les départements soit bien redistribuée aux SDIS et ne soit pas utilisée pour financer d'autres missions. Actuellement, selon le ministère de l’Intérieur, seuls 40 à 60% de celle-ci leur revient effectivement.