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Supprimer cet article.

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement exonère les moulins à eau de certaines obligations. Dans un arrêt du 28 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé que ses dispositions sont contraires au règlement européen du 18 septembre 2007 et à la directive du 23 octobre 2000. L’article 16 quater D modifie cet article dans le but de le rendre conforme au droit européen. Pour ce faire, il précise que ses « dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux et européens de la France ». Cette mention ne suffit pas à rendre rendre l’article conforme au droit européen. Par ailleurs, cette mention fait qu’au sein d’un même article du code de l’environnement, on trouve à la fois l’exonération d’un dispositif et l’autorisation de ne pas la mettre en œuvre. Il est donc impossible à appliquer. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 16 quater D.