Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aude Luquet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de l’obligation prévue au I ne s’applique pas : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.