Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Substituer aux alinéas 8 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 7° du II de l’article L. 122‑3, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les modalités d’application du V bis de l’article L. 122‑1 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement est d’ordre rédactionnel.