Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement soutient à la fois le désamiantage des bâtiments et le développement des énergies renouvelables, et notamment photovoltaïques.
Néanmoins, il n’existe pas aujourd’hui de barrière législative ou réglementaire au désamiantage des toits des bâtiments agricoles ou à l’installation de panneaux PV. Une telle expérimentation ne pourrait donc dans les faits que consister en un soutien financier public. Or, il existe d’ores et déjà des mécanismes incitatifs au développement du solaire photovoltaïque et il n’y a pas lieu de créer un nouveau dispositif spécifique aux toitures agricoles.