Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 novembre 2022)
Pierre Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er septies afin de tirer les conséquences du déplacement de la disposition relative à la suppression du certificat de projet à l'article 1er par l'amendement CD1251. La suppression du certificat de projet, ainsi limitée à une durée de 48 mois, n'est plus inscrite dans le code de l'environnement.
De ce fait, les modifications rédactionnelles de l'article L. 181-5 du code de l'environnement proposées par l'article 1er septies sont sans objet.