- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux ».
Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre les obligations prévues au présent article, particulièrement au regard de leur impact potentiel sur les TPE-PME.
En effet, cette obligation paraît irréalisable dans les délais contraints, proposés par le projet de loi. Il est nécessaire d’organiser une filière des dispositifs de production d’énergie solaires thermiques ou photovoltaïques et de tenir compte de l’existence de tensions tant sur les matière premières que sur la main d’œuvre d’installation.
Pour ces raisons, le présent amendement propose une application du dispositif pour l’avenir, à savoir pour les parcs de stationnement extérieurs dont la demande d’autorisation aura été déposée à compter de la publication de la présente loi.