Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
À la fin de l’alinéa 2, après les mots :
« les porteurs »,
insérer les mots :
« , les véhicules M2 et M3 définis à l’article R. 311‑1 du code de la route. ».
Exposé sommaire
Afin de sécuriser juridiquement la dérogation introduite au Sénat et englobant l’ensemble des véhicules lourds de plus de 7,5 tonnes, il apparaît utile de préciser pour quels types de véhicules les parkings extérieurs pourront être exemptés des obligations prévues à l’article 11. Ainsi, les véhicules dédiés au transport en commun de voyageurs (autobus et autocars) doivent-ils être expressément mentionnés à cet article.