- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« De la même manière, l’État favorise le désamiantage des bâtiments agricoles en vue de permettre la pose de dispositifs photovoltaïques au sol. »
Comme il est permis à l’alinéa 1 avec le désamiantage des toits des bâtiments agricoles pour permettre la pose sur la toiture de panneaux photovoltaïques, il faut également permettre le désamiantage des bâtiments agricoles pour permettre la pose de dispositifs photovoltaïques au sol. les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l’amiante et des obligations pouvant en découler. Ainsi, la mise en sécurité et la réhabilitation de ces bâtiments relèvent avant tout d’une obligation réglementaire pour le propriétaire du bâtiment.
L’amiante présent dans les toitures et les bardages de ces installations agricoles n’est pas dangereux tant qu’il est laissé en place ; les difficultés apparaissent en cas de cessation d’activité, ou de projet de rénovation. Le durcissement des normes rend le coût du démantèlement particulièrement onéreux - près de 100 euros le m2, coût impossible à assumer au regard des faibles niveaux des retraites - conduisant les propriétaires qui ne parviennent pas à vendre à laisser à l’abandon ces bâtiments, voire à réaliser parfois eux-mêmes la déconstruction sans déclaration, ni protection. Pourtant ces bâtiments désaffectés à l’abandon dégradent le paysage et constituent un risque important de pollution, en cas de détérioration. Leur démolition s’avère donc vivement souhaitable. Ne pouvant que constater la lente dégradation de ces bâtiments, les élus municipaux se retrouvent finalement totalement démunis vis-à-vis de ces friches agricoles disséminées sur le territoire et rendues inutilisables.
Le député propose donc de profiter de l’opportunité offerte par le projet de loi pour proposer la mise en place d’un dispositif dérogatoire permettant aux agriculteurs ou opérateurs d’implanter ces dispositifs photovoltaïques au sol sur de telles friches agricoles. En effet les contraintes réglementaires encadrant aujourd’hui cette possibilité sont importantes : le droit de l’urbanisme interdit l’implantation de type d’installation dans un espace inconstructible désigné au PLU, sauf à titre dérogatoire.
Ensuite, au titre du Code de l’environnement les projets photovoltaïques au sol d’une puissance-crête supérieure à 250Kw doivent être soumis à une évaluation environnementale. L’enquête publique devra alors démontrer que l’installation ne va pas nuire à la qualité de l’environnement, ni à la biodiversité. L’impact paysager est également intégré dans l’évaluation.
Enfin, il convient de démontrer la compatibilité avec la poursuite de l’activité agricole ; alors même que sur les friches en cause cette continuité n’est le plus souvent plus assurée, ou le rendement en baisse. Ainsi cet amendement permettrait que ces installations photovoltaïques au sol puissent être autorisées dans les friches concernées, à charge pour le propriétaire d’en assurer le désamiantage.