- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du patrimoine
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Le présent amendement propose de transformer l’accord préalable des architectes des Bâtiments de France en un avis simple en matière d'implantation d'installations photovoltaïques, sous forme de tuiles solaires, sur bâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables. L'installation des panneaux photovoltaïques est actuellement entravée par la nécessité d’obtenir un accord préalable de l’ABF, dès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans une zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique, ce qui peut s’entendre d’un point de vue esthétique ou architecturale.
C’est pourquoi l’amendement vise à soumettre à un avis simple (et non plus à accord préalable) des ABF l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables lorsque la technologie utilisée est celle des tuiles solaires ou tuiles photovoltaïques dans la mesure où ces dernières permettent de préserver l’esthétique et l’architecture du bâtiment.
Cet amendement permettra ainsi de lever un frein important qui entrave l'installation de panneaux photovoltaïques dans les sites classés et de se rapprocher des objectifs de mix énergétique.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront définies par décret.