Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les règles de recevabilité du contentieux sur l'autorisation environnementale n'ont pas à être modifiées au détour d'un texte sur les énergies renouvelables.
La portée de cette disposition est considérable et concerne tous les projets ayant un impact sur l'environnement.