- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en étendant la dérogation prévue à l’article L111‑7 du code de l’Urbanisme, quelle que soit la situation du foncier concerné.
Or, certains documents d’urbanisme prévoient des inconstructibilités aux abords des routes et autoroutes. En l’état actuel de la rédaction de l’article 7, cette inconstructibilité serait opposable aux projets photovoltaïques.
Il importe donc de préciser explicitement que l’objectif de l’article 7 l’emporte sur les dispositions d’urbanisme existantes. Cela évitera d’attendre les modifications des PLU, qui sont nécessairement longues et malaisées.
Or la mobilisation des espaces intermédiaires comme les abords de routes et les délaissés représente un véritable potentiel pour un foncier jusqu’ici inexploité.
Le présent amendement rend donc automatique la dérogation, quelles que soient les dispositions contraires des PLU.