Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Si le projet de loi entend "accélérer" le développement des énergies renouvelables, il n'y a pas lieu de reporter à 2027, c'est à dire au prochain quinquennat, le déploiement des énergies renouvelables sur les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôts, hangars etc de 250 mètres carrés.