Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 novembre 2022)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce 1° fait disparaître l'enquête publique, des procédures prévues au livre IV du Code de l'Urbanisme, ce qui est une dérogation majeure au droit commun.
Il n'y aurait donc plus de procédure de participation du public sauf de manière dématérialisée, ce qui exclut de facto tout une partie de la population qui n'est toujours pas familière des outils numériques, sans parler des habitants des zones blanches.
Cette absence de consultation réelle et donc de participation du public à une décision impactant l'environnement, est contraire à la Convention d'Aarhus, de nature constitutionnelle.