Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 21 novembre 2022)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa donne le pouvoir au comité régional de l'énergie d'élargir les listes d'installations d'infrastructures de productions d'énergies renouvelables proposées par les communes.
Les communes doivent être seules décisionnaires, après concertation avec les EPCI, des zones d'implantations sur le territoire communal.