Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 21 novembre 2022)
I. À l’alinéa 14, insérer après les mots :
« mentionnés 4° du II »
les mots :
« mais sans s’y limiter ».
II. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le décret en Conseil d'Etat identifie les zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène pour l'ensemble du territoire national, en se basant sur les listes régionales mais sans s'y limiter.
Cet amendement prévoit en effet que le décret puisse identifier des zones propices au développement des énergies renouvelables en dehors des zones identifiées sur les listes régionales, afin d'atteindre un mix énergétique avec 100% d'énergies renouvelables.