Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 21 novembre 2022)
À l’alinéa 8, insérer après les mots :
« une liste de zones »
le mot :
« exclusives ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de limiter la liste proposée par les maires aux seules zones mentionnées par cette liste.