Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
À l’alinéa 7, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , les associations de riverains régies par la loi du 1er juillet 1901 ».
Exposé sommaire
Il est indispensable d'inscrire dans la loi que les associations de riverains seront informées elles aussi directement par le référent préfectoral.