Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce bilan fait l’objet d’une publicité pour les habitants du territoire départemental concerné. »
Exposé sommaire
Il convient par cet amendement de s'assurer que les habitants des territoires seront informés du bilan annuel de l'instruction des projets réalisé par le référent préfectoral.