Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 21 novembre 2022)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 500 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à subordonner l'implantation des éoliennes situées à moins de 2 000 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores