- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûts prévisionnels ne peuvent excéder 150 millions d’euros pour les équipements de production d’énergies renouvelables et pour la création d’une installation nucléaire de base afin de garantir la participation du public à la transition énergétique. »
Cet amendement de repli vise à encadrer par la loi pour les projets EnR et nucléaires les seuils de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) que le Gouvernement détermine par décret.
Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets d’énergies renouvelables la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Cependant, le décret du 30 juillet 2021 pris sur le fondement de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a selon la commission nationale du débat public consacré « une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public ». En effet, ce décret a doublé les seuils de saisine de la CNDP. Ainsi, en dessous de 230 à 300 M €, contre 150 M € jusqu’à présent, les porteurs de projet, notamment d’énergies renouvelables et d’énergie nucléaire, ne sont plus tenus d’informer obligatoirement la population, ni de débattre avec elle de l’opportunité des projets.
Dès lors, dans le sens d’un renforcement de la participation du public à la transition énergétique, le présent amendement modifie l’article L. 121‑8 du code de l’environnement pour encadrer la détermination par l’exécutif des seuils de coûts prévisionnels des projets EnR et nucléaires qui déclenchent la saisine de la CNDP. Cet encadrement rétablit les seuils qui prévalaient avant la loi ASAP.