Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Le déploiement des installations de production, de distribution et de stockage d’énergies renouvelables ne peut être réalisé dans des espaces protégés désignés sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons exclure les installations d’énergies renouvelables des sites « Natura 2000 ». Cette proposition, s’inspire d’une proposition de la Ligue pour la protection des oiseaux. Elle permet de concilier les différentes politiques publiques relatives d’une part à l’énergie et d’autre part à la biodiversité de manière cohérente.
La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs reconnu dès 2011 le pouvoir d’un État membre de s’opposer à l’éolien en Natura 2000.