Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 21 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute éolienne reconnue en infraction au regard des nuisances sonores devra être démontée dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire
Aucune installation d'éolienne ne doit être irréversible et définitive. S'il est avéré que celle, suite à son installation, engendre des nuisances sonores, cette dernière devra être démontée dans un relais raisonnable.