Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 novembre 2022)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement a pour but de rallonger le délais de deux mois pour la déclaration d’intention et de la faire passer à trois mois.
Cela nous semble être un délais plus convenable.