- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« , notamment ».
Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’installation sur des sols déjà artificialisés et sur lesquels le PV ne contraint pas ou peu les usages existants. »
Le présent amendement vise à limiter les cas possibles d’exonération de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs aux cas où il est strictement impossible de s’y soumettre du fait de contraintes insurmontables ou de coûts de travaux manifestement disproportionnés pour faire face à ces contraintes.