- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 4,
après la référence :
« L. 121‑8-1, »
insérer les mots :
« après remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur l’opportunité de créer un fonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économique exclusive dont l’objet serait de financer des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l’exploitation et la transformation durables de produits halieutiques, l’adaptation des communes au recul du trait de côte, à la sécurité et à la sûreté maritimes, »
Au-delà des 12 milles nautiques, la taxe éolienne revient au budget général. Le Gouvernement s’est engagé à utiliser cette recette – sans la flécher – pour financer des actions relatives à la protection de la biodiversité marine, à la pêche durable ou encore à la sécurité en mer.
Pour contribuer à l’acceptabilité sociale des parcs en ZEE, cet amendement propose de formaliser cet engagement par un possible fonds abondé par cette taxe perçue en Zone économique exclusive et placé sous l’autorité du ministre chargé de la mer. Il ajoute comme actions à financer celles relatives à l’adaptation du trait de côte pour soutenir également les communes littorales.
L’amendement reprend une recommandation du rapport du CGEDD, de l’IGF et de l’IGAM de juin 2021, « Eoliennes en mer en zone économique exclusive ».