Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 21 novembre 2022)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 1336‑1 »,
les mots :
« aux articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction puisque le L 1336-1 du Code de la santé publique fait référence au bruit dans les lieux publics clos ou couverts, c'est-à-dire les discothèques, ce qui n'est manifestement pas adéquat.
La situation visée est davantage du ressort des articles R1336-5 à 1336-7 du même code sur la tranquillité du voisinage et la santé humaine, et sur la définition de l'émergence.