- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 »
les mots :
« d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou de stockage d’énergie renouvelable »
les mots :
« d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec EDF vise à apporter une précision rédactionnelle afin que les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable, ne soient pas exclues du dispositif de l’article.
Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. Le présent article prévoit que les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, de gaz renouvelable, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et de stockage soient réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Toutefois, la rédaction actuelle relative au stockage d’énergie exclurait de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique.
En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable.
Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production très importants, quel que soit l’endroit où ils sont produits.
De surcroît, compte tenu de la composition du mix électrique français, ces moyens sont naturellement bas-carbone et concourent à davantage de décarbonation en évitant le recours à des moyens fossiles lors des pointes de consommation.
La rédaction proposée vise donc à les inclure dans les simplifications proposées pour accélérer leur développement, appelé par tous les scénarii des Futurs énergétiques 2050 de RTE.