- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer. L’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charges de limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Skyborn Renewables, vise à expliciter dans la loi la possibilité qu’a l’État, lorsqu’une procédure de mise en concurrence comporte plusieurs lots, d’attribuer les lots à plusieurs opérateurs de manière à démultiplier les retombées industrielles et limiter les risques de non réalisation des objectifs de développement de l’éolien en mer.
Par ailleurs, cette disposition sécurise les futures procédures de mise en concurrence pour l’éolien en mer en particulier au regard de la décision n° 416862 du Conseil d’État du 24 juillet 2019.
Par cette décision, le Conseil d’État a considéré que le ministre chargé de l’énergie pouvait prévoir un plafonnement du nombre des sites attribués à un même candidat, mais qu’il lui appartenait de le faire apparaître dans le cahier des charges de l’appel d’offres. A défaut de le prévoir dans le cahier des charges, le ministre ne pouvait se fonder sur ce motif pour écarter une candidature.