Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 21 novembre 2022)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Les zones propices ont vocation à être définies dans une logique ascendante : le maire propose aux EPCI, les EPCI proposent aux comités régionaux de l’énergie, l’État avalise à la fin.
Un amendement sénatorial a cassé cette logique ascendante en offrant la possibilité aux comités régionaux de l’énergie d’étendre ces zones si la proposition de l’EPCI ne permet pas de répondre aux objectifs de puissance à installer, ou s’il existe un déséquilibre injustifié entre les territoires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité afin de retrouver un dispositif ascendant.