Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Supprimer l'alinéa 15
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que l'alinéa 15 soit supprimé car il constitue un flou juridique.
En effet, l'alinéa 14 prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations concernant les l'installation d'ombrières. L'alinéa 15 introduit une incertitude quant à l'application de cette sanction, puisqu'il indique que "cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement".
Afin d'éviter le flou juridique, nous demandons la suppression de cette alinéa.