- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 12, substituer aux mots :
« participent aux chaînes de valeur »
les mots :
« sont strictement nécessaires au déploiement »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique.
En l'état, les dispositions relatives aux délais d'autorisation environnementale et d'enquête publique s'appliqueraient à des projets d'installation industrielle « qui participent aux chaînes de valeur » de projets de déploiement d'énergies renouvelables. Cette rédaction floue ouvre potentiellement la voie à un champ d'application extrêmement large, y compris en faveur de projets contribuant que très marginalement aux chaînes de valeur des projets d'énergies renouvelables. Nous proposons une rédaction plus précise afin que seules les installations industrielles « strictement nécessaires au déploiement » puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er.
Aussi, en ce qui concerne les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif l'efficacité énergétique, nous proposons de limiter l'application du régime dérogatoire aux seuls projets ayant un impact significatif en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le décret en Conseil d’État, prévu à l'alinéa 9, définira ce qui constitue une amélioration « significative » en la matière.