Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 21 novembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ces éléments sont pris en compte avant l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »
Exposé sommaire
L’alinéa 5, tel qu’il a été rédigé par le sénat précise que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au II du présent article prennent en compte ces éléments lorsqu’ils identifient ces zones et qu’ils adressent leurs listes à l’autorité compétente de l’État. »
Cet amendement vise ainsi à imposer ces critères à la fois aux collectivités qui identifieraient des zones mais également à l’État qui projetterait d’installer des ENR.