Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 novembre 2022)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les projets de renouvellement font l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité en charge de l’examen afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire. »
Exposé sommaire
Tel que rédigé, la dernière phrase du présent alinéa n’est pas claire. Il convient de préciser que c’est bien l’autorité en charge de l’examen d’un dossier s’il doit y avoir à nouveau une évaluation environnementale en cas renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable.
Le fait de considérer que l’examen se fera au cas par cas « En cas d’incidences négatives notables » ne précise pas qui considère s’il y a ou non une incidence négative.