Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent que pour des projets industriels français et dont les produits ont été produits en France. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui déroge à l’obligation de protéger des espèces protégées. Si cette dérogation est accordée, elle peut détruire durablement un habitat écologique.
Ajoutons que la plupart des énergies renouvelables sont produites à l’étranger et commercialisées par des pays étrangers à la France.
Cet article impose donc une double peine à notre pays. Cet amendement vise à limiter cette double peine.