- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le deuxième alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19, lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants, sont installés des équipements de production d’énergie renouvelable. Les conditions d’installation desdits équipements sont déterminées par la réalisation au préalable d’une étude de faisabilité, à la charge des organismes privés d’habitations à loyer modéré, sur le ou les bâtiments à rénover dont ils ont la charge. Le refus d’un organisme privé d’habitation à loyer modéré d’installer ces équipements doit se justifier par des difficultés techniques trop importantes ou un coût manifestement disproportionné et doit être motivé par voie écrite aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d’application du présent article seront définies en Conseil d’État. »
Le présent amendement entend faire du développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux une priorité en conditionnant, dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré, tous travaux de réhabilitation importante de logements sociaux collectifs à l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables.
L’article L173-1 du Code de la construction et de l’habitation instaure, en effet, une obligation d’isolation thermique et de contrôle de l’énergie lorsque des travaux de réhabilitation lourde sont engagés sur des logements existants.
Si la rénovation énergétique est une condition sine qua none de la transition énergétique dans le domaine du logement, elle doit aussi être couplée à l’impératif de décarboner la consommation énergétique des logements, pour atteindre l’objectif minimal de 33% d’énergies renouvelables d’ici 2030.
Le secteur du bâtiment représente, en effet, 45% de la consommation d’énergie en France. Il constitue ainsi un enjeu majeur des politiques d’accélération du recours aux énergies renouvelables. Le parc de logements sociaux comprend plus de 5 millions de logements, dont la moitié est administrée par des organismes privés d’habitat à loyer modéré.
De plus, alors que plus de la moitié des logements sociaux ont été construits avant 1979, ce sont plus de 350 000 logements sociaux qui sont amenés à être rénovés ces prochaines années. Dans un contexte de crise énergétique gravissime, inclure les énergies renouvelables dans le cadre du renouvellement du parc de logements sociaux est non seulement un impératif écologique, mais c’est aussi une condition nécessaire pour lutter contre les inégalités socio-économiques. L’inflation des prix de l’énergie a eu un impact dramatique sur les ménages les plus précaires. Favoriser le recours aux énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques, permet ainsi de réduire significativement la facture énergétique à la fin du mois.
Nous tenons à rappeler également que les bailleurs sociaux ne pourront remplir les objectifs de transition énergétique si les moyens pour y parvenir demeurent insuffisants. L’Etat doit donc de toute urgence faire des efforts considérables pour accompagner financièrement les bailleurs sociaux dans la transition énergétique des logements sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.