- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article
Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit d’étendre l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France aux projets de parcs éoliens terrestres qui entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, dans un rayon de 10 kilomètres.
La France comptabilise près de 15000 monuments historiques classés et 30000 monuments historiques inscrits. En imposant un avis conforme des ABF dans un périmètre de 10 km autour des monuments historiques et des sites remarquables, quasiment l’intégralité du territoire français se retrouve concerné par la mesure et aucun parc éolien en développement actuellement n’est exempté de cette nouvelle obligation. Cela aurait pour conséquence de réduire à zéro le développement de la filière compte tenu des risques juridiques associés. Cet article va à l’encontre même de l’objectif et de l’esprit de cette loi qui vise à lever les blocages administratifs et les contentieux pour accélérer le développement des projets d’énergies renouvelables.
La France doit rattraper son retard pour atteindre ses objectifs fixés dans la loi du 17 aout 2015 (32 % de part d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030). Pour mémoire, la France a été le seul pays de l’Union européenne à avoir manqué ses objectifs en termes de consommation finale brute énergétique à partir d’énergie renouvelable en 2020, avec une part de renouvelable de 19 % au lieu de 23 % de la consommation énergétique finale.