- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« tenant compte des espaces protégés et des cartes de risques pour les habitats et les différents groupes faunistiques basées sur les densités et leur cycle de vie ».
II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et d’assurer un respect strict des articles L. 411‑1 et L. 334‑1. »
III. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et en dehors des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334‑3. »
Cet amendement vise à mieux intégrer les enjeux en matière de préservation de la biodiversité à la procédure instaurée par l’article 12 du présent projet de loi.
Puits de carbone et réservoir de vie, l’océan est le premier régulateur du climat et foyer de biodiversité. Les écosystèmes marins jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des impacts du dérèglement climatique. La France, deuxième domaine maritime mondial, dispose d’une responsabilité planétaire dans la prise en compte et la protection de ces écosystèmes. Le littoral français est un lieu clé pour de nombreuses espèces marines et renferme de nombreuses zones fondamentales pour le fonctionnement des écosystèmes (nourriceries, frayères et migration), et pour la préservation des espèces en danger.
Le développement des énergies renouvelables est indispensables pour un futur décarboné. La planification du développement des énergies renouvelables en mer est souhaitable afin de gagner en visibilité et d’accélérer le développement des projets. Pour autant, au regard des enjeux écologiques propres aux espaces marins, cette planification doit mieux intégrer la préservation de la biodiversité.
Cet amendement propose les modifications suivantes :
- prendre en compte les espaces protégés et les cartes de risques pour les habitats marins dans la réalisation de la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer, comme le recommande le Conseil national de la protection de la Nature (CNPN) ;
- assurer la protection du patrimoine naturel visé à l’article L411-1 et des aires marines protégées visées à l’article L334-1 du code de l'environnement ;
- exclure du périmètre des zones économiques exclusives ciblées en priorité pour l’implantation de projets éolien les parcs naturels marins prévus à l'article L. 334-3.