- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article
L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci. Du fait du très grand nombre de monuments historiques (plus de 46 000 immeubles sont classés au titre des monuments historiques) et de sites patrimoniaux remarquables (plus de 940 sur le territoire) répartis sur l’ensemble du territoire, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et risque de paralyser tout développement de l’éolien terrestre.
Une telle contrainte supplémentaire engendre également un risque de phénomène de concentration des parcs éoliens terrestres dans des zones très réduites. Les documents d’urbanisme offrent déjà la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables. Alors que ce projet de loi poursuit un objectif de simplification, cette mesure alourdit les procédures et met en péril l’atteinte par la France des objectifs de développement des énergies renouvelables.
Cet amendement a été travaillé avec le SER.