- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Le Sénat a introduit une hiérarchie de priorité entre les obligations de végétalisation et d’installation de dispositifs d’énergie renouvelables en toiture des bâtiments, créées lors de l’examen de la loi Climat.
Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Climat ne sont pas encore publiés. Il convient de laisser le temps à l’administration et aux opérateurs économiques d’anticiper les nouvelles obligations législatives et règlementaires pour pouvoir y répondre. En effet, ces derniers ont déjà anticipé la publication des décrets à venir et réalisé leurs arbitrages environnementaux et économiques sur la base d’un texte qui vient d’être voté.
Par ailleurs, afin de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux en termes de production d’énergie renouvelable mais également en termes de biodiversité, de gestion des eaux pluviales et de lutte contre les îlots de chaleur, il convient de supprimer cette subsidiarité et maintenir la possibilité pour les opérateurs d’installer l’un ou l’autre des dispositifs.