- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
Le code de l'urbanisme statue qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes. Cette interdiction ne s'applique néanmoins pas lorsqu'il s'agit d'infrastructure de production d'énergie "photovoltaïque ou thermique" telle que proposé par l'article 7 du projet de loi présenté.
Néanmoins certaines dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) peuvent continuer à freiner le déploiement des installations de production d'énergie renouvelable aux abords des autoroutes et routes. Cet amendement vise donc à indiquer que cette disposition s'applique nonobstant les dispositions contraires du PLU. Cet amendement vise à l'accélération des énergies renouvelables afin que la France soit en capacité de rattraper le retard accumulé, étant le seul pays de l’Union européenne à avoir manqué ses objectifs pour 2020
Cet amendement est proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.