- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Aux alinéas 1, 2, 4, 8 et 9, substituer aux mots :
« stationnement extérieurs »
les mots :
« stationnement de surface d’un seul tenant ».
II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, subsituter aux mots :
« stationnement extérieur »
les mots :
« stationnement de surface d’un seul tenant ».
Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement de surface concernés par l’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis.
Si la rédaction proposée par le Sénat constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11, elle ne prévoit toutefois pas cette exclusion qui est nécessaire pour éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement.
Amendement travaillé avec TLF Union des Entreprises Transport et Logistique de France