Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« ni aux parcs de stationnement situés sur des parcs nationaux, parcs naturels régionaux, et sites patrimoniaux remarquables, ni aux parcs de stationnement disposant de dispositifs végétalisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 11 les parkings situés sur des parcs nationaux et parcs naturels régionaux, sur des sites patrimoniaux remarquables, et dès lors qu’ils disposent de dispositifs végétalisés (qui seraient pénalisés avec l’ombre des installations).