Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article que cet amendement veut supprimer a pour but d'établir une exception aux interdictions de construction en zones inondables pour permettre l’installation d’infrastructures solaires.
Etablir une telle exception, c'est assumer le risque d'une aggravation de l'inondation par la modification des conditions d'écoulement de la crue et de la dégradation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables.
C'est un risque pour les investisseurs, et c'est aussi un risque électrique si les infrastructures sont atteintes.