Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Ces alinéas suppriment la possibilité de faire une enquête publique de plus de 30 jours, selon le contexte, et n’accordent que 15 jours au commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête pour rendre son rapport et ses conclusions motivées.
Ces délais sont bien trop courts, voire expéditifs pour certains projets complexes ou qui ont fait l'objet de nombreuses observations et contributions. Cela dégrade la qualité de la participation du public aux enquêtes publiques qui arrivent déjà tardivement dans les projets. La participation du public est un préalable à l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables et doit être préservée.