- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Les projets éoliens terrestres sont déjà soumis à un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils sont situés aux abords des monuments historiques, soit dans un périmètre de 500 m. Elargir cet avis conforme dès lors qu’un projet éolien entre dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et se situe dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci est assimilable à un quasi-moratoire.
En effet, la France compte plus de 46 000 ou et 940 sites patrimoniaux remarquables. Il est par ailleurs très rare d’obtenir un avis favorable d’un ABF indépendamment des mesures d’évitement, en particulier de co-visibilité vis-à-vis des monuments historiques, qui pourraient être mises en œuvre dans l’étude d’impact. Il convient de conserver l’équilibre des politiques publiques en conservant la décision finale d’un projet éolien terrestre sous l’égide du préfet et après enquête publique.
Les documents d’urbanisme offrent déjà la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables. Alors que ce projet de loi poursuit un objectif de simplification, cette mesure alourdit les procédures et met en péril l’atteinte par la France des objectifs de développement des énergies renouvelables.
Amendement travaillé avec EDF Hydro.