Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la fonction de tiers investisseur à la gestion de la vente du surplus et au bénéfice des revenus associés, qui venait dénaturer le concept de l’autoconsommation individuelle. En effet, ces activités qui constituent la base de l’autoconsommation ne peuvent être assurées que par l’autoconsommateur lui-même, au risque de revenir sur la logique de l’autoconsommation qui est de permettre à des consommateurs de consommer directement l’électricité qu’ils produisent.