Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
(vendredi 25 novembre 2022)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prend en compte les »,
les mots :
« tient compte des ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que le comité régional prenne en compte exclusivement les zones prioritaires établies par les collectivités mentionnées au II 2°.