Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
(vendredi 25 novembre 2022)
Aux alinéas 15 et 16, après chaque occurrence des mots :
« comité régional »,
insérer les mots :
« ou, en Corse, au Conseil de l’Energie, de l’Air et du Climat »
Exposé sommaire
Dans les Zones Non Interconnectées, et tout particulièrement en Corse, des conseils préexistaient aux "comités régionaux de l'énergie" créés en 2021 (Article L141-5-2). En Corse, ce comité a pour nom "Conseil de l'Energie, de l'Air et du Climat".
Cet amendement propose de reconnaitre ce dernier dans la loi en lieu et place des comités régionaux de l'énergie dont les missions de concertation étaient déjà pleinement remplies auparavant par ce conseil.